Décret n° 85-133
· ج.ر عدد 22 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-133 du 21 mai 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique
Article 11
Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et des organes de l'administration centrale du ministère de la santé publique, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique, du ministre des finances et de l'autorité chargé de la fonction publique.