Article 4

La direction des études juridiques, de la réglementation et de la coopération comprend : 1º) La sous-direction des études juridiques et de la réglementation qui comporte:

a) le bureau de la reglementation,

b) le bureau des études juridiques,

c) le bureau de la codification et des archives. 2°) La sous-direction des marchés et de la coordination inter-entreprise qui comporte:

a) le bureau des marchés,

b) le bureau du contentieux,

c) le bureau des relations inter-entreprises. 3°) La sous-direction de la coopération internationale qui comporte:

a) le bureau des relations bilatérales,

b) le bureau des relations multilatérales.