Décret n° 85-12
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME
Article 29
Tous les établissements de tourisme doivent disposer d'un registre deréclammations visible, coté, paraphé et contrôlé mensuellement par les services de la direction de wilaya chargée du tourisme.
