Décret n° 85-12
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques
CHAPITRE I — DE L'ACTIVITE HOTELIERE
Article 15
Les libres services sont des établissements de restauration où les clients se servent eux-mêmes.
Ils sont classés en cinq (5) catégories.