Article 7

La sous-direction est chargée, pour ce qui la concerne, d'élaborer les programmes d'action, les décisions et les mesures nécessaires à la mise en œuvre des orientations et directives arrêtées et d'en suivre l'application.

Elle impulse, anime, coordonne et contrôle l'action des bureaux qui la composent.

Elle établit périodiquement les bilans et synthèses des activités dont elle a la charge.