Décret n° 85-119
· ج.ر عدد 22 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l'administration centrale des ministères
Article 4
Le secrétaire général du ministère est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés.
