Décret n° 85-119
· ج.ر عدد 22 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l'administration centrale des ministères
TITRE II — DES ORGANES › Section 1 — De l'inspection générale
Article 16
Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur applicables aux inspections spécialisées ou techniques de certains ministères.
