Décret n° 85-119
· ج.ر عدد 22 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l'administration centrale des ministères
TITRE II — DES ORGANES › Section 1 — De l'inspection générale
Article 15
Dans la limite des attributions prévues à l'article 11 ci-dessus, la répartition des tâches entre les membres de l'inspection générale est fixée par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général.
