Article 3

Les engrais importés sont rétrocédés par l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (A.S.M.I.D.A.L.) à l'office national des approvisionnements et des services, agricoles (Ο.Ν.Α.- P.S.A.) aux prix figurant à la colonne 1 du tableau annexé au présent décret.

Les prix de revient de ces produits s'entendant coût et frêt majorés des frais accessoires et de la marge. d'intervention de 3% autorisés par la réglementation en vigueur.