Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
L'organisation interne de l'établissement intercommunal est fixée par délibération du comité intercommunal, approuvée par l'autorité de tutelle.
