Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — De l'objet, de la nature et des missions
Article 5
L'établissement intercommunal a pour mission la mise en œuvre des objectifs assignés au service public dont il assure la gestion,
