Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre III — Du règlement de service
Article 32
L'exploitation du service public à caractère industriel et commercial par l'établissement intercommunal est soumise à des conditions et clauses générales et particulières fixées par le règlement de service.
Le règlement de service délibéré par les assemblées populaires communales concernées est approuvé par l'autorité de tutelle.
