Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre II — De la modification de la compétence
Article 30
Les communes autres que celles primitivement associées peuvent être admises à faire partie de l'établissement intercommunal avec le consentement de la majorité des membres du comité intercommunal.
La décision d'admission est approuvée dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus.
