Décret n° 85-117 · ج.ر عدد 21 لسنة 1985

Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal

TITRE III — REGIME FINANCIER › Chapitre III — De l'établissement à caractère économique

Article 27

Le bilan et ses annexes accompagnés du rapport du directeur sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle conformément à la législation en vigueur.

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