Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE III — REGIME FINANCIER › Chapitre III — De l'établissement à caractère économique
Article 24
Le budget de l'établissement doit comporter des recettes équilibrant les dépenses.
Ne sont prises en charge que les dépenses conformes au règlement de service.
