Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Du comité intercommunal
Article 12
Les délibérations du comité intercommunal sont soumises aux mêmes conditions de validité, d'annulation, de nullité de droit et de recours que celles prévues, par l'ordonnance n° 67-24 du 18 Janvier 1967 susvisée, pour les délibérations de l'assemblée populaire communale.
