Décret n° 85-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Décret n° 85-10 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des agents techniques de la statistique
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 9
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de groupe de la statistique, les agents techniques de la statistique titulaires justifiant de cinq (5) années de services effectifs dans leur corps.
