Décret n° 85-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Décret n° 85-10 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des agents techniques de la statistique
CHAPITRE I — DIPOSITIONS GENERALES
Article 3
En application de l'article 10, de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de chef de groupe de la statistique.
