Décret n° 85-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-10 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des agents techniques de la statistique
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15
Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles prévues par le décret n° 68-263 du 30 mai 1968 susvisé, sont abrogées.
