Décret n° 85-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Décret n° 85-10 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des agents techniques de la statistique
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 10
Les nominations et les cessation de fonetions, aux emplois spécifiques de chef de groupe de la statistique sont prononcées par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
