Décret n° 85-08
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-08 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés de la statistique et de la planification
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9
La proportion maximale des attachés
- planification susceptibles de la statistique et de la d'être détachés ou mis en position de disponibilité est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.
CHAPITRE V.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
