Décret n° 85-08
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-08 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés de la statistique et de la planification
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 8
Le corps des attachés de la statistique et de la planification est classé à l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.