Article 5

Les modalités pratiques, notamment en ce qui concerne le lieu du concours, la date d'ouverture et l'organisation des sessions sont déterminées par arrêté du ministre concerné, dans le cadre du programme annuel visé par la direction générale de la fonction publique.

Ar. 6. - Le nombre de postes des attachés de la statistique et de la planification, recrutés au titre des articles 3 et 4 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la planification et de la statistique, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné.