Décret n° 85-08
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-08 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés de la statistique et de la planification
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 4
Les conditions générales d'organisation et les programmes des concours et examens sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la planification et de la statistique et du ministre chargé de la fonction publique.
