Décret n° 85-08
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-08 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés de la statistique et de la planification
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 19 janvier 1985.
Chadli BENDJEDID,
