Décret n° 85-08
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-08 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés de la statistique et de la planification
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées notamment celles du décret n° 73-174 du ler octobre 1973 susvisé.