Article 9

Le comité de la production et de la co-production cinématographique et télévisuelle est chargé notamment :

- de veiller à l'application des orientations de la commission, de préparer, étudier et soumettre à la commission, accompagnés d'un avis motivé, les programmes annuels de production et co-production de films et téléfilms de fiction, d'assurer le suivi et de veiller à l'exécution des programmes de production approuvés par la commission et d'en faire rapport, de dresser annuellement le bilan de ses activités et d'établir un rapport annuel sur la production et la co-production.