Décret n° 85-06
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Décret n° 85-06 du 19 janvier 1985 portant création d'une commission interministérielle de l'audiovisuel
Article 6
Les convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires doivent parvenir aux membres de la commission quinze (15) jours avant la date de la réunion.
