Décret n° 85-06
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Décret n° 85-06 du 19 janvier 1985 portant création d'une commission interministérielle de l'audiovisuel
Article 4
La commission peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour de ses réunions.
