Décret n° 85-06
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Décret n° 85-06 du 19 janvier 1985 portant création d'une commission interministérielle de l'audiovisuel
Article 14
Les comités techniques élaborent et proposent, pour approbation, à la commission interministérielle leur règlement intérieur respectif.
