Article 5

Le patrimoine d'affectation de l'entreprise militaire de marbrerie de l'Armée nationale populaire de Baraki est incessible, intransmissible et inaliénable.

Il est constitué de l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement, dont les éléments constitutifs sont annexés à l'original du présent décret.