Article 7

A titre transitoire et durant l'année 1985, les salaires de base afférents à chaque section sont fixés à :

a) l'annexe n° 4 pour les secteurs de l'adminstration publique, de l'agriculture, des forêts, de l'hydraulique, de l'habitat et des travaux publics,

b) - l'annexe n° 5 pour les autres secteurs d'activités.