Décret n° 85-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-03 du 5 janvier 1985 fixant l'échelle nationale indiciaire relative aux salaires
Article 1er
Les bornes inférieure et supérieure prévues, pour chaque catégorie, à l'article 150 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative aų statut général du travailleur, sont fixées dans l'échelle nationale indiciaire figurant à l'annexe nº 1 du présent décret.-