Décret n° 84-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1984
Décret n° 84-90 du 21 avril 1984 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale des équipements industriels (D.E.I.)
Article 2
Le ministre du commerce est substitué au ministre de l'industrie lourde dans toutes les dispositions concernées du décret n° 83-03 du let janvier 1983 susvisé.
