Décret n° 84-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 1984
Décret n° 84-89 du 21 avril 1984 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles (D.V.P.)
Article 2
Le ministre du commerce est substitué au ministre de l'industrie lourde dans toutes les dispositions concernées du décret n° 81-343 du 12 décembre 1981 susvisé.
