Article 6

La nomination à l'emploi spécifique de chef d'équipe institué par l'article 4 ci-dessus est ouverte aux techniciens supérieurs titulaires ayant accompli au moins trois (3) années d'exercice en cette qualité. La nomination à l'emploi spécifique de chef de section est ouverte aux chefs d'équipes ayant accompli au moins trois (3) années d'exercice en cette qualité. 1