Article 4

Par application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et de l'article 4 du décret n° 83-264 du 16 avril 1983 susvisés, il est créé les emplois spécifiques de chef de section et de chef d'équipe.