Décret n° 84-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 1984
Décret n° 84-83 du 7 avril 1984 modifiant et complé tant le décret n° 81-113 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
Article 3
Sont aborgées les dispositions relatives au secrétaire général prévues par le décret n° 81-112 du 30 mai 1981 susvisé et notamment celles de son
