Décret n° 84-82
· ج.ر عدد 15 لسنة 1984
Décret n° 84-82 du 7 avril 1984 relatif au transfert d'unités relevant de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (ES.DNC) et réintégration au domaine militaire d'infrastructures utilisées
CHAPITRE II — DE LA REINTEGRATION AU DOMAINE MILITAIRE DE CERTAINES INFRASTRUCTURES
Article 6
L'administration des affaires domaniales et foncières du ministère des finances est chargée de l'évaluation des investissements réalisés par l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (ES. DNC) sur les biens militaires et concernera la partie des investissements non totalement amortis.
