Décret n° 84-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-77 du 24 mars 1984 fixant les prix de vente de certains produits pétroliers
Article 4
Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus, sont applicables à compter du ler avril 1984.