Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution, à compter du ler juillet 1984, de l'entreprise de contruction pour la sidérurgie (COSIDER), à la société nationale de sidérurgie (SNS), au titre de ses activités de construction liées à la sidérurgie; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de réalisation de travaux de construction exercées par la société nationale de sidérurgie (SNS) en vertu de l'ordonnance n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisée.