Décret n° 84-75
· ج.ر عدد 13 لسنة 1984
Décret n° 84-15 du 24 mars 1984 portant création de l'entreprise de construction pour la sidérurgie (COSIDER)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds Initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances..
