Article 3

Le transfert, prévu à l'article 1er ci-

- moyens, biens, parts, droits et obligations dessus, des détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (SNIC), au titre de son activité dans le domaine de l'appilcation de peintures et vitrerie donne lieu:

A/ à l'établissement ! 1°) d'un inventaire quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances; 2°) d'une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de l'application de peintures et vitrerie, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mars 1984 Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mots, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur, B/ à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC).