Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de l'application de peintures et vitrerie, actuellement exercées par l'unité d'application de peintures et vitrerie (UAPV) de la société nationale des industries chimiques (SNIC); 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant du domaine de l'application de peintures et vitrerie, assurées par l'unité d'application de peintures et vitrerie (UAPV) de la société nationale des industries chimiques (SNIC); 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.