Article 2

Dans ce cadre, le transfert, prévu à l'article premier ci-dessus comporte: 1°) la substitution de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs à l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif au niveau de son unité de menuiserie plastique. 2°) les compétences exercées par l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif au niveau de son unité de menuiserie plastique.