Article 4

L'entreprise exerce en priorité les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Mostaganem et des wilayas limitrophes.

Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale ».

« Art. 5. Le siège social de l'entreprise est fixé å Mostaganem.

Il peut être transféré par décret pris sur le rapport du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat ».