Décret n° 84-66
· ج.ر عدد 11 لسنة 1984
Décret n° 84-66 du 10 mars 1984 portant réaménagement et adaptation des statuts de la société régionale de construction d'Oran (SO.RE.CO.R.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
