Décret n° 84-66
· ج.ر عدد 11 لسنة 1984
Décret n° 84-66 du 10 mars 1984 portant réaménagement et adaptation des statuts de la société régionale de construction d'Oran (SO.RE.CO.R.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la - dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.
