Article 14

Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mars 1984 du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances.