Décret n° 84-66
· ج.ر عدد 11 لسنة 1984
Décret n° 84-66 du 10 mars 1984 portant réaménagement et adaptation des statuts de la société régionale de construction d'Oran (SO.RE.CO.R.)
TITRE ILI — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
